Le décret n°85-603 du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène, à la sécurité et à la prévention médicale dans la fonction publique territoriale, impose clairement à tout employeur public de garantir un suivi médical effectif de ses agents par l’intermédiaire d’un service de médecine préventive (médecine du travail).
Aujourd’hui, cette obligation légale n’est plus respectée, c’est un manquement inacceptable à la protection de la santé des agents
L’absence de médecine du travail constitue une atteinte directe à la santé, à la sécurité et aux droits des agents, et engage pleinement la responsabilité de l’employeur.
Des agents sans réponse, livrés à eux-mêmes
De nombreux agents alertent régulièrement sur la situation :
- Les demandes de rendez-vous avec le médecin du travail restent sans réponse
- En cas d’urgence, les agents sont orientés vers des médecins agréés, sans suivi spécifique lié au travail
- La proximité, l’écoute et la connaissance des situations professionnelles ont disparu
- Les agents se sentent isolés, parfois en détresse, sans interlocuteur spécialisé
Cette situation est d’autant plus préoccupante que les conditions de travail se dégradent : charges de travail accrues, pénurie de personnel, risques psychosociaux, troubles musculo-squelettiques, épuisement professionnel.
Médecin du travail ≠ médecin agréé : une confusion dangereuse
Le recours aux médecins agréés ne peut en aucun cas remplacer la médecine du travail.
Les médecins agréés :
- N’assurent pas un suivi régulier des agents
- Ne connaissent pas les postes, ni les conditions de travail réelles
- Ne disposent pas du dossier professionnel complet de l’agent
- N’ont ni le temps ni la mission d’analyser l’environnement de travail
Le médecin du travail, au contraire :
- Suit l’agent sur la durée
- Connaît les postes, les contraintes et les risques professionnels
- Est en capacité de proposer des aménagements de poste adaptés
- Est tenu par le secret médical et agit dans l’intérêt exclusif de l’agent
- Joue un rôle central de prévention, et non seulement de contrôle
Substituer la médecine du travail par des médecins agréés revient à vider la prévention de son sens.
Des aménagements de poste insuffisants ou négligés
Faute de médecin du travail :
- Les préconisations spécifiques liées au poste sont insuffisantes ou inexistantes
- Les situations médicales complexes sont mal analysées
- Les agents en difficulté voient leurs demandes banalisées ou retardées
- Les risques d’aggravation de l’état de santé sont bien réels
Le médecin du travail est le seul professionnel médical compétent pour articuler état de santé, contraintes professionnelles et prévention des risques.
Une responsabilité juridique de l’employeur public
La loi est claire. Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 (articles 10 à 26) impose à l’employeur :
- La mise en place d’un service de médecine préventive
- Un suivi médical régulier des agents
- Une politique active de prévention des risques professionnels
L’absence prolongée de médecin du travail expose l’employeur à :
- Des contentieux
- Une mise en cause de sa responsabilité
- Une dégradation durable du climat social
L’absence prolongée de médecin du travail engage directement la responsabilité de l’employeur.
D’autant plus que la CGT a alerté de façon répétées l’employeur, y compris en F3SCT (Instance de Santé Sécurité au Travail)
Nos revendications CGT CCAS
Face à cette situation inacceptable, nous exigeons :
- LE RÉTABLISSEMENT IMMÉDIAT D’UN SERVICE DE MÉDECINE DU TRAVAIL
- Le recrutement d’un médecin du travail dédié
- Un accès rapide et effectif pour tous les agents
- Un suivi médical respectueux, humain et confidentiel
- Des préconisations adaptées aux réalités de travail
- Une vraie politique de prévention, et non une gestion de crise
La santé des agents n’est ni une option ni une variable d’ajustement
La médecine du travail est un droit fondamental, en priver les agent·e·s, c’est mépriser leur engagement et mettre leur santé en danger.
La CGT CCAS continuera d’alerter,
de revendiquer et de défendre les agents
tant que ce droit ne sera pas pleinement rétabli.
SYNDICAT CGT CCAS 92, avenue de Casselardit 31300 TOULOUSE
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