Pas de médecine du travail : c’est illégal !
Le décret n°85-603 du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène, à la sécurité et à la prévention médicale dans la fonction publique territoriale, impose clairement à tout employeur public de garantir un suivi médical effectif de ses agents par l’intermédiaire […]
