Aspects règlementaires :

Le  Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 crée le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) qui se substitue à la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique d’Etat.

Selon le principe de parité et d’équivalence entre les corps de la Fonction Publique d’Etat et des cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale, Toulouse a choisi de mettre en oeuvre ce nouveau régime indemnitaire. Comme expliqué en introduction, le RIFSEEP est constituée de deux parts cumulables :

• l’indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE) versée mensuellement,
• le complément indemnitaire annuel (CIA) qui repose sur l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent et est défini lors de l’entretien professionnel.

L’IFSE elle-même est divisé en 3 parties:

1. IFSE fonctionnelle qui valorise les fonctions d’encadrement, de coordination technique et administrative transversale.
   Le tableau détaillé des montants est consigné dans l’Annexe 1 de chaque délibération
2. IFSE technicité liée à l’expertise, ou à une ou des qualification(s) nécessaire(s) à l’exercice des fonctions nécessitant des compétences plus ou moins complexes
   Consigné dans l’Annexe 2
3. IFSE liée aux sujétions particulières versée après service fait, par sujétion accomplie
   Consigné dans l’Annexe 3

Une annexe 4 est ajoutée depuis 2025 pour le règlement d’attribution de la technicité pour les régies et sous-régies.

Les autres primes et indemnités
A compter du 1er janvier 2022, seules les primes et indemnités listées ci-dessous sont cumulables avec le RIFSEEP :

• La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,
• L’indemnité horaire pour travail normal de nuit,
• L’indemnité horaire pour travail de dimanche ou jour férié,
• Les indemnités d’astreintes,
• Les indemnités horaires pour travail supplémentaire,
• L’indemnité de formateurs.

Délibérations toulousaines :

Version initiale – Avril 2019 – DELIBERATION_DEL-19-0214

Mise à jour – Septembre 2019 – DELIBERATION_DEL-19-0813

• Précisions et intégration du cadre d’emploi des ingénieurs en chef

Mise à jour – Décembre 2021 – DELIBERATION_DEL-21-0641

• Les agents recrutés dans le cadre d’un contrat de projet sont ajoutés
• Les notions de « chargé de projets transversaux » et de « directeur adjoint » sont supprimées
• Majoration de l’IFSE pour certains métiers:
  • travaux sur voies publiques,
  • nettoiement spécialisé de l’espace public,
  • logistique et maintien en condition de matériel et équipement,
  • entretien de l’espace public ou valorisation des déchets,
  • restauration collective
• Attribution de l’IFSE aux musiciens, artistes et danseurs
• Mise à jour des conditions de versement en cas d’absence pour raisons médicales : A compter du 1er janvier 2022, l’IFSE des agents placés en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie est suspendu

Mise à jour – Mars 2022 – DELIBERATION_DEL-22-0341

• Mise à jour des métiers éligibles à la prime de technicité informatique

 Mise à jour – Juin 2022 – DELIBERATION_DEL-22-0670

Modifications liées à Proxima en particulier l’ajout d’un groupe fonction supplémentaire pour les cadres d’emplois suivants :

• Filière administrative :
  • Administrateurs territoriaux,
  • Attachés territoriaux
• Filière technique :
  • Ingénieurs en Chef territoriaux,
  • Ingénieurs territoriaux

Mise à jour – Décembre 2022 – DELIBERATION_DEL-22-1308

• Mise à jour des montants de l’IFSE

Mise à jour – Décembre 2023  DELIBERATION_DEL-23-1021

• Mise à jours des montants de l’IFSE fonctionnelle pour des fonctions d’encadrement.
• Introduction de la dégressivité de l’IFSE en cas de mobilité contrainte (Article 4)
• Ajout de la « Bonification pour réunnions tardives »

Mise à jour – Avril 2025 – DELIBERATION_DEL-25-0210

• actualisation des montants de l’IFSE fonctionnelle pour les grades d’ingénieur et d’ingénieur en chef occupant des
  fonctions d’adjoint au DGA des Territoires.
• actualiser le règlement intérieur relatif à l’attribution de l’IFSE technicité régies et sous-régies
• modification du montant plafond de l’IFSE des psychomotriciens
• création d’un IFSE d’intérim horizontal pour les encadrants prenant en responsabilité des périmètres étendus en cas de vacance de poste au vu de la responsabilité juridique et managériale
  • 200€ bruts mensuels : directeur·ice,
  • 150€ bruts mensuels : responsable de pôle,
  • 120€ bruts mensuels : chef·fe de service,
  • 80€ bruts mensuels: manageur·se de proximité.
• L’appartenance au pôle collecte de la Direction Prévention et Politique des Déchets (DPPD) n’est plus une condition de perception de l’IFSE agents de collecte spécialité chauffeurs.
  L’ensemble des agents exerçant cette spécialité au sein de cette direction sont éligibles (annexe 2).
• L’IFSE éducateur spécialisé peut être attribuée sans condition de cadre d’emploi, notamment aux responsables de clubs de prévention spécialisée (annexe 2)
• Le règlement intérieur relatif à l’attribution de l’IFSE technicité régies et sous-régies est ajouté en annexe 4.

Mise à jour – Décembre 2025 : DELIBERATION_DEL-25-1056

• Mise à jour de l’indemnité de Formation interne, 600€ à compter de la réalisation de 3 journées d’intervention